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Règlement sur la création d'image et le droit d'auteur

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Règlement sur la création d'image et le droit d'auteur

Message par Maitre Arguei le Jeu 28 Juin - 17:48

Afin d'éviter tout problème :lol: , voici quelques petites choses à retenir :

Le terme "copyright" désigne le régime de protection des œuvres dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur français, jusqu'à la réforme de 1976, un dépôt auprès du bureau du copyright de Washington était nécessaire afin de faire valoir ces droits sur sa création. Les œuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright affichaient le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur ou de la société ayant déposé le copyright.

Pour une création française, la mention du copyright auteur n'a aucune valeur juridique en ce sens que la protection du droit d'auteur est accordée du seul fait de la création et non pas du fait d'un dépôt (articles L 11-1 et 111-2 du Code de prop. int.)

Ce formalisme est toutefois autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute œuvre soumise au droit d'auteur. Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis du public. Compris de tous, même à l'étranger, cette pratique facilite l'exercice du régime de protection de l'œuvre. Ainsi, lorsque vous souhaitez exploiter l'œuvre, la mention vous permet d'identifier la personne physique ou morale auprès de qui vous devez vous adresser pour lui demander son autorisation.

Ceci dit, l'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'œuvre n'est pas protégée ! Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !

Ainsi, les images trouvées sur le moteur de recherche Google ne sont pas utilisables librement contrairement à ce que beaucoup imaginent. Vous devez tout de même prendre la peine de demander les droits avant de vous servir de ladite image à moins que ce soit à titre strictement privé.

Attention à ne pas reprendre une mention de copyright d'un tiers sans son autorisation. Vous commettrez alors une contrefaçon.

Mention ou pas du copyright, le droit d'auteur protège votre œuvre originale en France mais également auprès des pays signataires de la convention de Berne, comme les États-Unis.


Voir également ce lien sur le Copyright: http://www.webcatraz.com/copyright.htm
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Re: Règlement sur la création d'image et le droit d'auteur

Message par NeewaX le Jeu 28 Juin - 18:26

Bonne idée arguei
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